Lettre de demande d'application de l'exercice d'une sevitude de passage

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'application de l'exercice d'une servitude de passage.

Votre propriété est enclavée dans une autre propriété et n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, pour permettre son exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou la réalisation de travaux de construction. Si vous pouvez y accéder à pied, en revanche, l'accès en véhicule doit obligatoirement s'effectuer par la propriété de votre voisin. Dans ces conditions, la servitude de passage est un droit absolu prévu par la législation, à charge d'un dédommagement à verser au voisin. Si celui-ci ne veut rien entendre et s'obstine à vous refuser le passage, adressez-lui ce courrier pour le rappeler les dispositions légales. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Tél. : (Titre, NOM, Prénom du voisin) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Servitude de passage Madame, Monsieur, Comme je vous en ai déjà fait part verbalement, je souhaiterais exercer mon droit de passage sur votre propriété pour accéder à mon habitation en voiture pendant toute la durée des travaux de construction. Si j'avais une autre alternative, croyez bien que je préfèrerais emprunter un accès indépendant mais, ma propriété étant enclavée dans la vôtre, et n'ayant sur la voie publique aucune issue / qu'une issue insuffisante, j'entends exercer les droits conférés par l'article 682 du Code civil. [...]

[...] Vous ne pourrez que conclure que toute opposition à l'exercice de ce droit serait illégale. Conscient du désagrément causé, et surtout des frais d'aménagement que va induire l'exercice de cette servitude, je vous propose que nous nous rencontrions paisiblement pour envisager un dédommagement raisonnable et préciser les modalités d'exercice de ce droit de passage. Si malgré tous mes efforts, nous ne pouvions parvenir à un accord satisfaisant, je serais dans l'obligation de saisir le Tribunal de grande instance de Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]