Lettre de demande de démolition d'une ouverture ne respectant pas les distances réglementaires

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de démolition d'une ouverture ne respectant pas les distances réglementaires.

Votre voisin vient de faire ouvrir une fenêtre (ou construire un balcon) sans tenir compte des distances réglementaires énoncées par le Code civil. Du coup, votre intimité est mise à mal. Vous êtes tout à fait en droit d'exiger la démolition totale ou partielle de cette ouverture. Vous pouvez aussi choisir de la tolérer et de préférer à la démolition le versement d'une indemnité financière. Adressez dans les meilleurs délais à votre voisin ce courrier par recommandé avec accusé de réception qui cite les textes de loi adéquats. S'il persiste à faire la sourde oreille, vous devrez faire appel au juge du tribunal de grande instance.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Toutefois, souhaitant préserver nos rapports jusque-là harmonieux, je suis disposé(e) à tolérer la situation existante en échange d'une indemnité compensatrice. Je vous invite donc à me contacter rapidement pour en fixer le montant. À défaut d'une réponse dans les deux semaines suivant la réception de ce courrier recommandé, je porterai ce litige devant le juge du tribunal de grande instance afin qu'il ordonne la démolition totale ou partielle de l'ouverture. Espérant ne pas devoir en arriver là, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]

[...] En effet, les distances réglementaires préconisées ne sont à l'évidence pas respectées, ce qui a pour effet de vous offrir une vue directe chez moi, au préjudice du maintien de mon intimité. Cas 1 En conséquence, je vous prie par la présente de bien vouloir, dans les meilleurs délais, supprimer cette ouverture ou de la transformer afin qu'elle devienne conforme aux normes réglementaires susmentionnées. Cas Vous n'ignorez pas que je serais parfaitement en droit d'exiger la suppression totale ou partielle de cette ouverture et de vous y contraindre par une action judiciaire si vous ne vouliez pas vous y résoudre. [...]