Lettre de demande de délivrance du certificat de résidence de dix ans pour ressortissant algérien

Résumé du document

Modèle de lettre à transmettre au service des étrangers de la Préfecture compétente en vue de l'obtention d'un certificat de résidence de 10 ans pour ressortissant algérien.

Extraits

[...] Objet : Demande de délivrance du certificat de résidence de dix ans. Lettre recommandée avec accusé de réception. A Monsieur le Préfet Préfecture de Résidence du demandeur Monsieur le Préfet, Ma situation personnelle actuelle me permet de répondre favorablement aux dispositions réglementaires et accords internationaux en vigueur relative à l'obtention d'une carte de résident valable 10 ans. En effet, je suis arrivé en France le . à l'âge de . ans et j'ai toujours exercé une activité professionnelle pour subvenir à mes besoins, cela correspond à une résidence régulière de plus de dix ans sur le territoire français après le . [...]

[...] Ces règles ont en conséquence la valeur qu'ont les traités internationaux en application de l'article 55 de Constitution, et permettent d'écarter le statut de l'étranger prévu par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui n'a qu'une valeur législative, sauf dans les situations qui ne sont pas envisagées par les Accords franco- algériens. Par conséquent, je pense remplir de facto les conditions cumulatives prévues par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles concernant l'objet de ma demande. Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée. Liste des pièces jointes : Lister tous les justificatifs de résidence en France depuis 10 ans. [...]

[...] Motivation juridique de la demande de carte : En ce qui concerne l'obtention d'une carte de résident (valable 10 ans), les algériens sont soumis à un régime juridique différent des autres étrangers. Un ressortissant algérien obtiendra de plein droit un certificat de résidence 10 ans s'il réside régulièrement en France depuis plus de 10 années (sauf s'il est étudiant, le délai est de 15 ans). En effet, les ressortissants algériens, dont la situation au regard du droit au séjour et au travail relève intégralement de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié. [...]