Demande de renvoi d'une affaire devant les juridictions de premier degré sans un ministère d'avocat obligatoire

Résumé du document

Lettre de demande de renvoi d'une affaire à une audience, à transmettre au greffe du tribunal par voie de télécopie ou par courrier, valable uniquement devant les juridictions sans ministère d'avocat obligatoire, telles que le Tribunal d'Instance, le juge de proximité, le Conseil de Prud'homme devant le bureau de jugement, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal de Commerce.

Extraits

[...] Objet : Demande de renvoi (uniquement devant les juridictions sans ministère d'avocat obligatoire, telles que le Tribunal d'Instance, le juge de proximité, le Conseil de Prud'homme devant le bureau de jugement, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal de Commerce) Audience du juge de proximité du à . Vos réf : RG Copie aux parties défenderesses Au Président de l'audience Juridiction concernée Adresse Je sollicite un renvoi à un mois minimum en accord avec les parties adverses car l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée. [...]