Lettre de demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat.

Afin de prévenir tout litige avec votre avocat concernant le montant de ses honoraires, vous avez tout intérêt à établir dès le début de votre relation une convention d'honoraires et de mission. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] : Maître (NOM, Prénom) (Adresse du cabinet) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : convention d'honoraires et de mission Cher Maître, Nous avons eu une entrevue à votre Cabinet le (jour) (mois) dernier. Je vous ai alors présenté le dossier m'opposant à M (Titre, NOM, Prénom), demeurant à (Adresse complète). Après examen du dossier, vous m'avez signifié votre accord de principe pour diligenter cette affaire de (préciser la nature de l'action en justice : plainte, divorce, etc.), engager la procédure devant le tribunal compétent et la plaider. [...]

[...] Dans tous les cas, la convention devra mentionner les modalités de règlement et les accompagner éventuellement d'un échéancier. En cas d'honoraires forfaitaires, elle devra également préciser la nature des frais annexes exclus du forfait. Si vous prévoyez d'appliquer un honoraire complémentaire de résultat, veuillez je vous prie l'indiquer et spécifier son mode de calcul. Dans le cas contraire, je vous remercie de mentionner qu'il ne sera pas demandé d'honoraires complémentaires de résultat. Si vous ne souhaitiez pas vous engager par convention, sachez d'ores et déjà que je renoncerais dans ce cas à vos services. [...]