Lettre de demande de contribution financière à la construction d'un mur mitoyen

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de contribution financière à la construction d'un mur mitoyen.

Dans les villes et faubourgs, tout propriétaire peut imposer à son voisin de contribuer financièrement à la construction d'une séparation en dur entre les deux propriétés. Si vous ne parvenez pas à obtenir un accord verbal, forcez votre voisin à se déterminer rapidement en lui adressant ce courrier par recommandé avec accusé de réception qui fait référence au texte du Code civil prévoyant ses obligations. Si cette démarche est également inefficace, vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance qui contraindra votre voisin à une participation financière équitable.

Extraits

[...] (se conformer pour déterminer la hauteur au règlement particulier ou à l'usage constant et reconnu, ou encore aux dispositions de l'article 663 du Code civil) L'entreprise (nom de l'entreprise) m'a été chaudement recommandée pour mener à bien ces travaux. Toutefois, je suis disposé(e) à étudier toute autre possibilité que vous pourriez me conseiller. J'attends donc vos avis et votre accord dans les meilleurs délais. À défaut de réponse sous huitaine, je serais contraint(e) de faire appel au tribunal de grande instance pour vous obliger, en application de l'article 663 du Code civil, à contribuer financièrement à cette construction. Espérant une réponse favorable, garante de relations de voisinage harmonieuses, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]

[...] À ce jour, malgré mes nombreuses sollicitations, je ne suis pas parvenu(e) à connaître votre position sur les modalités de cette construction. Par conséquent, en application de l'article 663 du Code civil, je vous avise par la présente de ma détermination de procéder très rapidement à l'édification d'un mur mitoyen répondant aux exigences suivantes : - Le mur sera réalisé en (nature des matériaux utilisés) pour assurer sa pérennité. - Il sera édifié à la limite séparative de nos deux propriétés et sera donc mitoyen. - Notre contribution financière sera équitable, tant pour l'édification du mur que pour l'achat des matériaux. [...]