Lettre de demande d'attribution d'un avocat commis d'office

Résumé du document

Poursuivi dans une affaire pénale, vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Si vous êtes sans ressources ou que vos revenus sont très modestes (en dessous des plafonds de l'aide juridictionnelle), vous pouvez prétendre à la désignation d'un avocat commis d'office. Cette attribution doit être demandée par courrier recommandé avec avis de réception au bâtonnier du barreau des avocats concerné. Vous devez joindre à votre requête certaines pièces justificatives (liste incluse dans le courrier-type). Vous n'avez pas le choix de l'avocat et si vous décidiez finalement de faire appel en cours d'instruction à un avocat payant, vous devriez également assumer le paiement des honoraires du premier avocat commis d'office. Un conseil : envoyez votre demande dès la réception de la convocation afin que l'avocat commis d'office ait suffisamment le temps de préparer votre défense avant l'audience.

Extraits

[...] - les photocopies de ma dernière déclaration de revenus et de mon dernier avis d'imposition. Me tenant à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement complémentaire, je vous remercie et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Bâtonnier, l'expression de mes sentiments respectueux. Signature P.J. : - photocopie de ma convocation - photocopie de mes 3 dernières fiches de paie/des trois derniers avis de paiement des ASSEDIC/des trois derniers avis de paiement du RSA - justification des ressources des personnes vivant à mon foyer. [...]

[...] En conséquence, la désignation requise est pour moi d'une importance capitale. En outre, je me permets de vous en faire remarquer l'urgence au vu de la proximité de la date de l'audience. À l'appui de la présente demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci- joint les documents suivants : - la photocopie de ma convocation - la photocopie de mes 3 dernières fiches de paie/des trois derniers avis de paiement des ASSEDIC/des trois derniers avis de paiement du RSA - la justification des ressources des personnes vivant à mon foyer. [...]