Lettre de demande d'arbitrage du bâtonnier dans une affaire de contestation d'honoraires

Résumé du document

Lettre de demande d'arbitrage du bâtonnier dans une affaire de contestation d'honoraires.

En l'absence d'une convention d'honoraires, un différend vous oppose à votre avocat à propos du montant de ses honoraires. Si votre conseil n'a pas daigné répondre à votre lettre demandant justification de ce montant, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous devez, avant d'engager une procédure judiciaire, solliciter l'arbitrage du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau. Ce courrier doit être adressé à l'Ordre des avocats du chef-lieu du département où vous résidez.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande d'arbitrage dans une affaire de contestation d'honoraires Monsieur le bâtonnier, J'ai l'honneur de faire appel à votre pouvoir d'arbitrage dans le litige qui m'oppose à mon avocat, Maître (NOM, Prénom), dont le cabinet est sis au rue de à à propos du montant de ses honoraires. Cas Malgré mes demandes amiables répétées et l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception le (cf. copie en pièce jointe), mon conseil n'a pas cru bon devoir répondre à mon courrier et n'a pas daigné justifier le montant des honoraires facturés (cf. copie de la note d'honoraires en pièce jointe). Cas 2 En réponse à ma contestation du montant de sa rémunération par lettre recommandée avec accusé de réception du (cf. [...]

[...] copie en pièce jointe), mon conseil m'a adressé un courrier en date du dont vous voudrez bien trouver une copie ci-jointe. Après lecture attentive de ses justifications, le montant élevé de ses honoraires me semble toujours dénué de fondement. Je vous saurais donc obligé(e) de bien vouloir arbitrer cette affaire. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le bâtonnier, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]