Lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen.

Avant de construire un ouvrage qui s'appuie sur un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Faites votre demande par courrier par recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse positive ou en cas de silence, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance en référé avec l'assistance obligatoire d'un avocat. L'expert désigné déterminera alors si le nouvel ouvrage peut être réalisé sans nuire aux droits de votre voisin.

Extraits

[...] Pour donner le feu vert des travaux, j'ai besoin de recevoir votre consentement écrit. Auriez-vous l'obligeance de me faire parvenir une des copies du plan d'ouvrage daté et signé de votre main, accompagnée d'un court courrier signifiant votre accord. Je vous serais reconnaissant(e) de me retourner votre réponse avant le Si vous redoutez que ces travaux constituent une menace à la solidité du mur mitoyen, faites-le-moi savoir au plus tôt afin que je dépêche un expert pour en juger. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes cordiales salutations. [...]