Lettre de demande d'accès à vos origines personnelles

Résumé du document

Le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) est un service public compétent pour faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées ou pupilles de la Nation dont l'identité des parents « biologiques » est couverte par un secret protégé par la loi. Le CNAOP joue gratuitement le rôle d'intermédiaire entre les parents de naissance et l'enfant souhaitant connaître leur identité (et éventuellement les rencontrer). Le CNAOP ne communiquera l'identité des parents de naissance que si ceux-ci consentent à la levée du secret de la personne recherchée. Avant d'adresser cette demande au Secrétariat général du Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles par voie recommandée avec AR, il convient de demander une copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation et de la joindre au courrier. Si possible, procurez-vous également une copie du jugement d'adoption. Enfin, joignez tous les documents officiels (copies) ou officieux (lettres, témoignages, etc.) pouvant orienter les recherches dans le bon sens. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux qui doivent faire cette démarche.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Secrétariat général Du Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP (Ville), le (date) Madame, Monsieur, Comme m'y autorisent les articles L. 147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des familles, j'ai l'honneur de vous demander l'accès aux données concernant mes origines personnelles. En effet, je ne les connais pas car mes parents de naissance ont demandé expressément la préservation du secret de leur identité lors de l'accouchement/ lorsqu'ils m'ont confié(e) à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance / à (citez l'organisme), organisme autorisé pour l'adoption. [...]

[...] Vous remerciant par avance pour votre aide précieuse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]

[...] Je suis né(e) le à (nom de l'établissement et du lieu de naissance) et je suis pupille de l'État /j'ai été adopté(e) le Afin de faciliter l'instruction de ma demande, je vous remercie de bien vouloir trouver ci-dessous toutes les informations me concernant actuellement en ma possession ainsi que le détail de mes motivations et le résultat des recherches déjà entreprises : Mes coordonnées Nom : Nom marital : Prénoms : Adresse : Téléphone : - domicile : - professionnel (éventuellement) : - portable : Date et lieu de naissance (tels qu'ils figurent sur mon état civil actuel) : à Si vous avez été adopté(e) : Date et identification du Tribunal qui a prononcé l'adoption : Organisme de recueil en vue d'adoption (service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance / Œuvre Autorisée pour l'Adoption ou autre) : Date de remise par les parents de naissance : Date de remise aux parents adoptifs : Recherches déjà entreprises et résultats (À compléter et adapter selon votre cas : rapportez précisément les recherches déjà entreprises et tous les résultats obtenus aussi maigres soient-ils même un simple prénom J'ai déjà effectué des démarches auprès du service social/de l'organisme qui m'a recueilli ou J'ai saisi la CADA, et j'ai pu obtenir les renseignements suivants : Nom de ma mère de naissance : Nom de mon père de naissance : Buts de la recherche actuelle (Retirez les mentions inutiles pour les adapter à votre cas : vous pouvez souhaiter connaître l'identité de votre mère et ne pas souhaiter la rencontrer ; ou encore vouloir seulement rencontrer votre père et pas votre mère, etc.) Je souhaite connaître l'identité de ma mère de naissance, de mon père de naissance et de ma fratrie éventuelle. Si elle/ils en est/sont d'accord, je souhaite rencontrer ma mère de naissance, mon père de naissance et ma fratrie éventuelle. A l'appui de la présente demande, vous voudrez bien trouver ci-joint la copie intégrale de mon acte de naissance mentionnant le jugement d'adoption/la qualité de pupille de l'État, la copie du jugement d'adoption (le cas échéant), ainsi que la copie de ma pièce d'identité. [...]