Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice.

Un huissier de justice vous a adressé un commandement de payer. Des difficultés financières vous placent dans l'incapacité de régler cette somme importante. Demandez-lui par courrier des délais de paiement en lui proposant l'établissement d'un échéancier. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] Cependant, je rencontre actuellement de grosses difficultés financières (précisez brièvement le contexte : perte d'emploi, surendettement, maladie . ) et il m'est actuellement impossible d'honorer le paiement de la totalité de cette somme. En conséquence, je sollicite de votre bienveillance l'établissement d'un échéancier de paiement. Je vous propose de m'acquitter de ma dette selon les modalités suivantes : - Premier paiement par chèque de euros, joint à ce courrier. - Solde réglé en * (nombre de mensualités) mensualités égales de euros le le . [...]

[...] et le Je formule le souhait que nous trouvions un accord amiable. À défaut, je me verrais contraint(e) de m'en remettre au juge d'instance dans le cadre des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil concernant l'octroi de délais de paiement. (Si vous êtes surendetté, remplacez cette dernière phrase par : à défaut, je solliciterai l'application de la loi sur le surendettement des particuliers). Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]