Lettre pour exiger la transmission d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que de la feuille de présence

Résumé du document

Objet : Communication des copies du procès-verbal de la dernière assemblée et de la feuille de présence

Madame/Monsieur,

Copropriétaire d'un logement de l'immeuble situé ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE), j'ai demandé le **/**/**** par téléphone copie du procès-verbal (...)

Extraits

[...] Vous êtes donc tenu à m'en faire parvenir copie. Je suis évidemment disposé à assumer les frais de photocopies et de correspondance. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM du syndic) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Communication des copies du procès-verbal de la dernière assemblée et de la feuille de présence Madame/Monsieur, Copropriétaire d'un logement de l'immeuble situé (Adresse) (Code postal, VILLE), j'ai demandé le par téléphone copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le ainsi que de la feuille de présence. Ma demande orale n'ayant pas été suivie d'effet, j'ai l'honneur de la renouveler formellement, en vous demandant de vous conformer aux dispositions de l'article 33 du décret du 17 mars 1967, modifié par décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004, et de me délivrer une copie certifiée conforme du procès- verbal de l'assemblée susmentionnée. [...]