Lettre de demande pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage

Résumé du document

Modèle de lettre de demande adressée au juge aux affaires familiales pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage.

Votre époux est parti du domicile familial ou, bien que continuant à y vivre, il se soustrait à son obligation de participer aux charges nécessaires à l'entretien du ménage. Que vous ayez ou non des enfants à charge, vous pouvez le contraindre à s'acquitter de cette contribution financière obligatoire. Pour cela, adressez cette demande par recommandé avec accusé de réception au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Cette requête sera sans nul doute couronnée de succès, en particulier si vous n'avez aucun revenu personnel.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Ou Nous n'avons pas d'enfant à charge. Les ressources actuelles de notre ménage sont les suivantes : Employée par l'entreprise (nom et adresse de votre employeur), je perçois un salaire net mensuel de euros ou Mère au foyer, je n'ai aucun revenu personnel depuis le Mon mari, employé par l'entreprise (nom et adresse de son employeur) perçoit un salaire net mensuel de euros. Nos charges mensuelles fixes sont les suivantes : Logement : euros Remboursements d'emprunts : euros Impôts : euros EDF-GDF / Téléphone : euros Frais de bouche : euros Etc. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint un extrait d'acte de naissance de mon/mes enfant(s) ainsi que les divers justificatifs de nos revenus et charges (annexez les photocopies de votre dernier avis d'imposition, de vos trois derniers bulletins de salaire ainsi que de ceux de votre mari, de votre quittance de loyer, des factures des fournisseurs d'énergie, de vos remboursements d'emprunts, etc.) Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou justificatif complémentaire. En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma requête, Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le juge aux affaires familiales, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]

[...] Mon époux ayant quitté le domicile familial / Mon époux, bien que continuant à vivre au domicile familial, ne participe plus du tout aux charges du ménage depuis le et j'ai beaucoup de mal à faire face aux dépenses quotidiennes. Je me permets donc d'attirer votre attention sur le caractère particulièrement urgent de la présente demande. En conséquence, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance la convocation de mon mari dans les meilleurs délais et la détermination de sa contribution mensuelle aux charges du ménage. Un montant de euros me semblerait adéquat. [...]