Lettre de contestation du refus d'indemnisation et de l'augmentation des cotisations

Résumé du document

Vous avez souscrit une assurance complémentaire santé auprès d'une mutuelle ou de tout autre organisme d'assurances. Malheureusement, votre état de santé s'est depuis dégradé ; par suite, vos congés maladie sont devenus plus fréquents et les frais médicaux plus importants. Sachez que quelle que soit l'évolution de votre état de santé, l'organisme assureur n'a absolument pas le droit de suspendre ou de diminuer les garanties prévues dans votre contrat, pas plus qu'il n'a le droit d'augmenter individuellement votre cotisation. Certes, le montant de votre cotisation peut être revu à la hausse au cours du contrat mais cette majoration doit alors être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou de contrat. Pour faire valoir vos droits, adressez ce courrier par voie recommandée avec AR à l'assureur.

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] Sachez que votre ton péremptoire ne m'intimide absolument pas, étant donné que je suis protégé(e) par la loi. En effet, il semble utile de vous rappeler les dispositions de l'article 6 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 19 avril 2001 : sous réserve du paiement des primes ou cotisations et des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, à compter de l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, l'organisme ne peut refuser de maintenir aux intéressés le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. [...]

[...] En conséquence, étant donné que j'ai scrupuleusement réglé l'intégralité de mes cotisations depuis ma souscription, vous ne pouvez décider de réduire les garanties souscrites et vous devez continuer à me rembourser les dépenses de santé aux conditions tarifaires de la catégorie dont je relève, soit (précisez). Vous n'avez pas plus le droit d'augmenter individuellement ma cotisation. J'ose espérer que votre précédent courrier émane d'un employé inexpérimenté et que vous allez réviser votre point de vue dans le plus strict respect de la loi. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]