Lettre de contestation suite à la livraison d'un produit détérioré, non conforme ou hors d'état de fonctionner

Résumé du document

Modèle de lettre de contestation concernant la livraison d'un produit détérioré, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner.

Un commerçant vous a livré une marchandise détériorée, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Vous devez le lui signaler par courrier dans les trois jours suivant la livraison.
Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Le législateur vous laisse le choix entre un échange de marchandises et l'annulation de la vente.

Extraits

[...] Il présente en effet (détaillez les défectuosités) En application de l'article 1614 du Code civil, je vous somme de m'échanger cet article sous huitaine / je demande l'annulation de la vente et le remboursement intégral de la somme versée en paiement de l'objet. Je me permets de vous faire remarquer que cette notification intervient dans le délai de trois jours imposés par l'article 105 du Code du commerce. En cas de réponse défavorable ou hors délai, je serais au regret d'adresser une requête en injonction de faire au Président du tribunal d'instance. Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] : (NOM du commerçant) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Livraison d'un produit détérioré / non conforme à la commande / hors d'état de fonctionner Madame, Monsieur, Le je vous ai commandé un (nom et référence du produit) pour lequel j'ai versé la somme de euros par chèque libellé à l'ordre de votre société / par carte bleue / en espèces. J'ai bien reçu la marchandise qui m'a été livrée le Cas Cependant, le matériel livré ne fonctionne pas. [...]