Lettre de demande de compensation financière pour une construction empiétant sur votre propriété

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de compensation financière pour une construction qui empiète sur votre propriété.

Votre voisin a fait récemment construire un édifice qui empiète sur votre terrain ou il a fait installer une clôture au-delà de la limite séparant sa propriété de la vôtre. Vous avez la loi de votre côté et pouvez l'obliger à démolir la partie de la construction débordant chez vous ou à déplacer la clôture afin qu'elle se retrouve sur sa propriété. Toutefois, vous pouvez également préférer recevoir une indemnité conséquente en compensation de cet empiètement. Faites-en la demande par courrier. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Fort de mon droit de propriété conféré par l'article 545 du Code civil, j'ai pleine légitimité pour vous contraindre à déplacer ladite clôture sur votre terrain / démolir la partie débordante de cette construction. Toutefois, afin de conserver avec vous des relations de bon voisinage, je pourrais consentir à ce que les choses restent en l'état si vous m'offriez un juste dédommagement financier en compensation de cet empiètement. Pour déterminer la suite éventuelle à donner à ce litige, j'attends donc de connaître votre avis concernant ma proposition. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. [...]