Lettre de demande de communication de votre dossier dans le cadre d'une procédure disciplinaire

Résumé du document

Vous êtes fonctionnaire et une procédure disciplinaire a été engagée à votre encontre. Dans le courrier d'information qu'elle vous a adressé, l'administration a pour obligation de vous informer du droit à communication de votre dossier et de tous les documents annexes, sous peine d'invalidation de la sanction prononcée. Afin de mieux préparer votre défense, demandez à exercer ce droit par courrier (lettre recommandée avec AR) adressé au chef de service de votre administration.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Grade : Emploi occupé : Monsieur le Directeur du personnel Sous le couvert de Monsieur le chef de service (NOM de l'administration) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande de communication de mon dossier Monsieur le chef de service, Vous m'avez récemment fait part de l'existence d'une procédure disciplinaire engagée à mon encontre qui pourrait aboutir à une sanction du premier/deuxième/troisième/quatrième groupe. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, j'entends exercer mon droit à communication de mon dossier individuel et de tous les documents annexes. Je vous remercie donc de me permettre d'y accéder. En application de la jurisprudence, je vous demande également de faciliter l'accès à mon dossier et aux pièces afférentes à mon défenseur, (Titre, NOM, Prénom). Veuillez agréer, Monsieur le chef de service, l'expression de mes salutations distinguées. [...]