Lettre de demande de mise en oeuvre de la clause de protection juridique

Résumé du document

Suite à un licenciement abusif, une escroquerie, un accident de la circulation, ou toute autre circonstance dont vous avez été victime, vous décidez d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent afin d'obtenir réparation des préjudices subis et de percevoir des dommages-intérêts. Relisez attentivement vos contrats d'assurance (habitation, automobile, responsabilité civile, etc.) car il y a de grandes chances qu'ils incluent une clause de protection juridique, quelquefois nommée clause de défense recours. Vous pouvez alors recevoir gratuitement des conseils juridiques et même l'assistance d'un avocat si cela est nécessaire. Le plus souvent, la compagnie d'assurances désigne elle-même un avocat mais dans certains cas, vous avez la possibilité de le choisir. Pour mettre en oeuvre cette clause de protection juridique, adressez ce courrier simple à votre compagnie d'assurances.

Extraits

[...] Afin de demander réparation de ce préjudice, je compte fermement poursuivre mon ancien employeur / le responsable de l'accident/ (adaptez à votre cas) et engager une procédure en dommages-intérêts devant le tribunal compétent. Pour cela, j'entends mettre à profit la clause de protection juridique incluse dans mon contrat (précisez ici la nature du contrat incluant la clause de protection juridique ; exemple : assurance habitation, responsabilité civile, automobile Je vous saurai donc gré de me communiquer la marche à suivre pour mettre en œuvre cette clause ainsi que les conditions précises de son application. [...]