Lettre au propriétaire d'un chien qui a mordu votre enfant l'avertissant qu'il devra vous rembourser les frais médicaux

Résumé du document

Un chien a mordu votre enfant. Quelle que soit la gravité des blessures, pensez à contacter votre assureur afin de faire jouer vos garanties. Votre compagnie d'assurances, après vous avoir indemnisé, se fera rembourser par le propriétaire du chien, seul responsable d'après la loi des dommages causés par son animal. Adressez-lui ce courrier simple pour le mettre au courant de l'action que vous avez engagée auprès de votre assurance et également, pour lui demander d'être dorénavant plus attentif aux comportements de son animal.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] J'ai alors contacté mon assureur afin de faire jouer ma garantie individuelle accident Conformément à l'article 1385 du Code civil, vous devrez supporter le remboursement de l'indemnisation que je vais percevoir. Je vous invite donc à vous rapprocher de votre compagnie d'assurances. À cet effet, je vous communique ci-après les coordonnées de mon assureur : (nom et adresse de votre assureur). Enfin, j'ose espérer que vous avez pris conscience de la gravité de cet accident et que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour qu'un tel événement ne se reproduise pas à l'avenir. [...]