Avis de versement équitable entre tous les créanciers

Résumé du document

Modèle d'avis de versement équitable entre tous les créanciers.

La commission de surendettement a déclaré votre dossier recevable et vous êtes en attente du plan conventionnel de redressement qu'elle doit établir. Si vous en avez la possibilité, vous pouvez en attendant procéder à quelques versements. Attention cependant à ne pas défavoriser un de vos créanciers par rapport à un autre : la loi vous impose en effet une égalité parfaite entre tous vos créanciers. Adressez à chacun d'eux un avis de versement équitable par une lettre recommandée avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Référence dossier : (Nom de l'organisme créancier) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : avis de versement Madame, Monsieur, Suite à l'acceptation de mon dossier le par la Commission de surendettement, j'attends actuellement la communication du plan conventionnel de redressement qu'elle est en train d'établir. D'ores et déjà et jusqu'à ce que le plan conventionnel soit arrêté, je me propose de vous rembourser mensuellement la somme de euros. Afin de respecter le principe d'égalité entre tous mes créanciers, je verserai naturellement la même somme mensuelle à chacun d'eux. Je procéderai à ce versement le de chaque mois par chèque/virement/mandat. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]