Le code des assurances prévoit que, si son contrat d'assurance-vie stipule une valeur de rachat, l'assuré peut demander le versement d'une avance sur son épargne avant le terme du contrat, dans la limite de cette valeur. Dans ce cas, l'assureur applique des intérêts... parfois prohibitifs. Si vous comptez demander une avance, faites-vous communiquer par écrit les conditions d'obtention de cette avance et surtout son coût (taux d'intérêt et coût global) avant de prendre une décision. Pour cela, adressez cette lettre recommandée avec AR à votre compagnie d'assurances.
Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.
[...] 132-21 du Code des assurances, de vous demander le versement d'une avance de euros sur cette épargne. Avant d'arrêter ma décision, je souhaite connaître le coût global d'une telle opération. En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me communiquer tous les détails relatifs aux modalités d'obtention de ce type d'avance et notamment le taux d'intérêt appliqué, le montant maximum qui pourrait m'être avancé et le coût global correspondant ainsi que celui résultant du montant susmentionné. Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
