Lettre de demande d'autorisation de vente adressée au juge des tutelles d'un bien immobilier appartenant à un enfant mineur

Résumé du document

Objet : Demande d'autorisation de vente d'un bien appartenant à notre enfant mineur

Madame/Monsieur le Juge,

Mon/ma fils/fille ***** ****** (NOM, Prénom), né(e) le **/**/**** à ****** a reçu en héritage au décès de son père/sa mère/son grand-père/sa grand-mère un appartement/une maison sis(e) ********* (...)

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Madame/Monsieur le Juge des tutelles Tribunal d'instance de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'autorisation de vente d'un bien appartenant à notre enfant mineur Madame/Monsieur le Juge, Mon/ma fils/fille (NOM, Prénom), né(e) le à a reçu en héritage au décès de son père/sa mère/son grand-père/sa grand- mère un appartement/une maison sis(e) (Adresse) (Code postal, VILLE). Ce bien immobilier, de type F3 (ou F4, studio, etc.), d'une superficie de qui est notre domicile familial, lui appartient en pleine propriété. [...]

[...] En effet, nous allons nous établir (précisez : dans la maison familiale de mon nouvel époux, dans un appartement de plus grande dimension, dans le sud de la France, en bord de mer, etc.) En conséquence, nous souhaiterions procéder à la vente du domicile familial et demandons par la présente votre autorisation. Nous envisageons, après avoir fait établir une évaluation du bien immobilier par des professionnels et comparé cette estimation avec les cotes publiées par les magazines spécialisés, de fixer le prix de vente dans une fourchette allant de à euros, soit un prix moyen au mètre carré de euros. Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge, l'expression de ma respectueuse considération. [...]