Lettre de demande d'autorisation d'enlèvement du mobilier d'un locataire décédé sans héritier

Résumé du document

Votre locataire est décédé sans héritier connu. Un mois après le décès, vous pouvez solliciter du juge du tribunal d'instance une autorisation d'enlever le mobilier et les effets du défunt sur lesquels ont été apposés des scellés pour les faire soit déposer dans un autre lieu (comme un garde-meuble par exemple), soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Vous devez avancer les frais d'enlèvement et de conservation des meubles. Cette requête doit être adressée au président du tribunal d'instance sous forme d'une lettre recommandée avec AR. Le délai de réponse varie généralement de deux à trois mois.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] copie du bail ci-jointe) à (Titre, NOM, Prénom du locataire). Que (Titre, NOM, Prénom du locataire), seul occupant en titre de mon logement, est décédé le sans successible connu. Que toutes les conditions énoncées par l'article 1324 du nouveau code de procédure civile étant remplies, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation de faire enlever les meubles et les effets du défunt et de les faire déposer dans un autre lieu. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]