Attestation sur l'honneur PACS

Résumé du document

Attestation sur l'honneur obligatoire à rédiger en commun par les deux partenaires et à joindre au dossier de conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS) pour l'enregistrement par le greffe du tribunal d'Instance.

Extraits

[...] ATTESTATION SUR L'HONNEUR ( PACS) Nous soussigné(e)s : Madame/Monsieur Prénom NOM Né(e) le date à Ville Domiciliée au adresse Madame/Monsieur Prénom NOM Né(e) le date à Ville Domiciliée au adresse déclarons sur l'honneur : - qu'aucun d'entre nous n'est engagé dans les liens du mariage, - qu'aucun d'entre nous n'est déjà lié par un pacte civil de solidarité, - qu'aucun d'entre nous n'est placé sous un régime de tutelle, - que nous sommes ni ascendants ni descendants en ligne directe l'un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au 3e degré inclus. [...]