Lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance

Résumé du document

Modèle de lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance (par voie d'huissier).

Vous avez utilisé sans succès la saisine simplifiée (par déclaration au greffe) pour essayer de régler votre litige inférieur à 4 000 euros. Ou votre demande est supérieure à 4 000 euros mais inférieure à 10 000 euros. Ou encore vous n'avez pas utilisé l'injonction de faire ou de payer pour régler ledit litige. Vous pouvez assigner votre adversaire devant le tribunal d'instance par voie d'huissier.

Extraits

[...] : Maître (NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande d'assignation devant le tribunal d'instance Maître, Je vous remercie de bien vouloir trouver ci-joints tous les documents concernant le litige qui m'oppose à M (Titre, NOM, Prénom), demeurant (Adresse) (Code postal, VILLE). Toute tentative de règlement amiable dudit litige s'étant soldée par un échec, je vous prie de bien vouloir assigner mon adversaire devant le tribunal d'instance de (lieu du tribunal) dans les meilleurs délais. Me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]