Lettre de demande de récupération des arrhes ou acomptes

Résumé du document

Si le commerçant n'est pas en mesure d'honorer la commande que vous avez passé, laquelle était assortie d'un versement d'arrhes ou d'acompte, ce dernier doit vous rembourser la totalité de votre avance (le double s'il s'agit d'arrhes). En principe, la distinction entre ces deux types d'avances se fait à la lecture du bon de commande qui précise clairement quel type d'avance le commerçant (...)

Extraits

[...] J'ai à ce titre versé , vous avez porté à ma connaissance que le bien en question n'était plus disponible. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le remboursement de l'avance que j'ai versée lors de la commande. Veuillez considérer cette présente lettre comme une mise en demeure de me rembourser sous huit jours mon . En application de l'article L.131-1 du code de la consommation, si cette somme ne m'est pas versée d'ici le , elle sera automatiquement augmentée des intérêts légaux. [...]

[...] En l'absence de mentions, toute avance faite sur un bien ayant une valeur supérieure à 500 est considérée comme étant des arrhes. Il est préférable d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander au commerçant en cause d'exécuter le remboursement dans les plus brefs délais. Si le non remboursement s'étend sur plus de trois mois, on peut légitimement demander des intérêts de retard. LETTRE TYPE pour le remboursement d'arrhes ou d'acompte (Les expressions entre sont les données personnelles à indiquer. [...]