Lettre pour annuler la vente d'un chien et demander le remboursement des frais vétérinaires (vice rédhibitoire ou vice caché)

Résumé du document

Vous venez d'acheter un chien dans un commerce. S'il tombe malade peu après votre acquisition, vous pouvez, dans certaines conditions (délais et nature de l'affection), faire annuler la vente et/ou prétendre au remboursement des frais vétérinaires. C'est notamment le cas lorsqu'il est atteint d'une maladie répertoriée par le code rural (nouveau) comme vice rédhibitoire. En voici la liste :

a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne.

Si l'affection dont souffre votre chien ne figure pas dans cette liste, vous pouvez tout de même vous arranger à l'amiable avec le vendeur en invoquant la garantie des vices cachés de la chose achetée. Dans les deux cas, adressez votre demande par voie recommandée avec AR au directeur ou au gérant du commerce animalier. Si cette démarche amiable échoue, vous devrez saisir le tribunal d'instance. Attention : ne trainez pas pour faire examiner l'animal par un vétérinaire, pas plus que pour envoyer ce courrier ; vous ne disposez que d'un délai de 30 jours à compter de la date d'achat, et ce délai est ramené à 10 jours en cas d'euthanasie de l'animal. Délais à vérifier car la législation change rapidement dans ce domaine.

Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur le gérant des établissements (nom du commerce) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande d'annulation de vente et de remboursement de soins vétérinaires Madame, Monsieur, En date du j'ai fait l'acquisition dans votre commerce d'un chien/d'une chienne de race (race du chien ; par exemple : doberman), âgé(e) de mois/ans pour la somme de euros (cf. copie du ticket d'achat ci-jointe). Le soit jours après mon achat, l'animal est tombé malade. [...]

[...] En conséquence, conformément à ces articles, je suis fondé(e) à considérer la vente comme nulle et à vous demander le remboursement de la somme de euros, correspondant au prix d'achat de l'animal majoré des frais vétérinaires que j'ai eu à supporter. Il est évident que de mon côté je prends l'engagement de vous restituer cet animal en échange de ce paiement. Ou Bien que l'affection dont souffrait/souffre l'animal ne figure pas sur la liste des vices rédhibitoires de l'article R213-2 du code rural (nouveau), je considère, en regard des symptômes et de la nature de cette maladie, que vous ne pouviez ignorer au moment de la vente ce dont le malheureux animal souffrait. [...]

[...] À défaut d'une réponse satisfaisante sous quinzaine à compter de la réception de ce courrier recommandé avec AR, je n'hésiterais pas à saisir la justice de ce litige et à demander, en plus des remboursements évoqués ci-dessus, le versement de dommages-intérêts. À la fois pour la réputation de votre commerce et pour vous éviter le versement d'une indemnisation complémentaire, il est donc dans notre intérêt de régler cette affaire à l'amiable dans les meilleurs délais. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]