Lettre de résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle pour cause de refus de permis de construire

Résumé du document

Vous avez conclu un contrat avec un constructeur qui prévoit, parmi les conditions suspensives, l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. Hélas, le permis de construire vient de vous être refusé. Puisque le contrat le prévoit, vous pouvez résilier le contrat de construction et demander la restitution intégrale et immédiate, sans application de pénalité, des sommes versées en acompte lors de sa conclusion. Pour cela, adressez au plus tôt ce courrier recommandé avec avis de réception au constructeur.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (NOM du constructeur) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Annulation du contrat de construction Monsieur, J'ai passé le un contrat avec votre entreprise pour la construction d'une maison individuelle, à partir des plans que vous m'avez proposés, sur le terrain sis au (Adresse) (Code postal, VILLE) dont je suis propriétaire. Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. [...]