Lettre d'acceptation ou de refus de l'offre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Résumé du document

Victime de l'amiante, vous avez adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) le formulaire spécial qui va vous permettre d'obtenir réparation intégrale de tous les préjudices subis. À compter de la réception de ce formulaire accompagné de toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier, le FIVA dispose de six mois pour vous faire une offre d'indemnisation. Cette offre doit obligatoirement dresser la liste des préjudices indemnisés et détailler les sommes correspondantes. Vous pouvez alors l'accepter ou la refuser et vous devez faire connaître votre réponse en adressant ce courrier par voie recommandée avec avis de réception au FIVA. Si vous acceptez l'offre, vous perdez la faculté d'exercer une action au civil pour obtenir réparation des mêmes préjudices. Si vous la refusez, et que le FIVA ne vous fait pas une deuxième offre satisfaisante, vous devez exercer votre recours auprès de la cour d'appel compétente en fonction de la localisation géographique de votre résidence principale.

Extraits

[...] Ou Je vous informe par la présente de ma décision de rejeter cette offre d'indemnisation. En effet, j'estime qu'elle ne prend en compte l'intégralité des préjudices que j'ai subis. Notamment, (développez). Ou En effet, j'estime que l'évaluation retenue pour certains chefs de préjudice est sous- estimée ; en particulier, (développez). En conséquence, si vous ne réévaluez par le montant de l'indemnisation pour le porter à la hauteur de tous les préjudices subis, j'exercerai un recours devant la cour d'appel compétente. [...]