Typologie des apports en nature

Thèmes abordés

Apports en nature, action paulienne, action oblique, pleine propriété, nue propriété, usufruit

Résumé du document

Droits des créanciers personnels de l'apporteur :
- Action paulienne
(art. 1167 Code civil)
- Action oblique
(art. 1166 Code civil)
Hypothèse de l'apport d'une chose de genre (fongible, consomptible): restitution d'un équivalent pas la société
Jouissance paisible (pendant la durée du contrat) art. 1843-3 du Code civil.

Extraits

[...] Typologie des apports en nature Apport : En pleine propriété En jouissance En nue propriété En usufruit Contrepartie Parts sociales et actions (en pleine propriété) pas C. de vente Parts sociales et actions (en pleine propriété) Pas C. de location Parts sociales et actions (en pleine propriété) Parts sociales et actions (en pleine propriété) Propriétaire La société (dés immatriculation au RCS) L'apporteur La société (au terme usufruit) L'apporteur (au terme usufruit ans max) Garanties Eviction et vices cachés Jouissance paisible (pendant la durée du contrat) art. [...]