Rédiger une assignation: les mentions obligatoires

Thèmes abordés

Assignation, mentions obligatoires, acte d'huissier de justice, formalisme, loi

Résumé du document

L'assignation est un acte introductif d'instance qui interrompt la prescription. Nous étudierons ici non pas le fond de l'assignation, c'est-à-dire les règles de droit sur lesquelles on peut fonder sa demande, mais la forme de l'acte. L'assignation est le plus souvent signifiée par acte d'huissier de justice, et doit respecter un formalisme prévu par la loi.

Extraits

[...] C : L'objet de la demande avec un exposé en fait et en droit : il s'agit ici du fond de l'assignation. Suivi du Par ces motifs qui résume l'objet de la demande et expose les condamnations demandées. D : Le bordereau des pièces annexées à l'assignation et sur lesquelles elle est fondée. Ces mentions sont requises à peine de nullité comme le dispose l'article 56 du code de procédure civile. Trame d'une assignation délivrée par acte d'huissier de justice. [...]

[...] II : LES MENTIONS OBLIGATOIREMENT CONTENUES DANS UNE ASSIGNATION C'est l'article 56 du Code de procédure civile qui détermine les éléments qui, outre ceux prescrits pour les actes d'huissier de justice, doivent figurer dans toutes les assignations. A : La désignation de la juridiction devant laquelle la demande est portée : cette désignation doit être précise : doivent figurer la juridiction, l'adresse, et de préférence l'indication précise de la salle où se déroulera l'audience. S'il à lieu la date et l'heure de l'audience. B : Les modalités de comparution devant la juridiction saisie : comparution en personne ou représentation obligatoire. [...]

[...] L'assignation est le plus souvent signifiée par acte d'huissier de justice, et doit respecter un formalisme prévu par la loi. En effet, outre les mentions devant obligatoirement figurer dans un acte d'huissier de justice l'assignation doit également, à peine de nullité, comporter un certain nombre d'éléments (II). I : LES MENTIONS OBLIGATOIREMENT CONTENUES DANS UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE L'article 648 du Code de procédure civile liste les mentions qui doivent impérativement figurer dans tout acte d'huissier de justice. A : La date : l'acte d'huissier a en effet l'avantage de comporter une date certaine de signification, contrairement aux autres modes de notifications. [...]