Les warrants agricoles

Résumé du document

Les warrants agricoles, fiche de 2 pages



Le législateur a mis en place des warrants dits à domicile évitant un déplacement des biens gagés gênant pour les entreprises et source de frais élevés. Ces warrants spéciaux ont concernés successivement les récoltes (warrants agricoles), le matériel d'hôtel (warrants hôteliers), puis une série de produits fongibles (warrants pétroliers, warrants industriels).

Extraits

[...] Il en va de même pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée. Capacité requise pour emprunter L'emprunteur doit avoir la capacité générale requise pour constituer un gage civil, à savoir être propriétaire de la chose et être capable de l'aliéner, puisque, si la dette n'est pas payée à l'échéance, le bien engagé est vendu. Quand le warrant doit porter sur des immeubles par destination (animaux, instruments, matériel affecté à l'exploitation), seul le propriétaire du fonds, à qui ces objets appartiennent nécessairement, puisque seul il peut créer le lien de destination, a le droit de les warranter, et non le fermier. [...]

[...] L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le juge du tribunal d'instance où le warrant est inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée. En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours. [...]

[...] Produits et objets warrantables Selon l'article L. 342-1 du Code rural sont warrantables : - Les produits de l'exploitation agricoles, y compris les animaux et le sel marin (produits agricoles à l'état naturel, produits transformés comme le beurre, fromage, sucre, vin, alcools - Le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés. - D'une façon générale et sans distinction, toutes les choses composant le matériel affecté à l'exploitation agricole. - Les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis. [...]

[...] Les endosseurs sont tenus à garantie solidaire envers le porteur. Ils sont, en outre, tenus d'aviser, dans les 8 jours, le Greffier du Tribunal d'Instance, par LRAR, ou verbalement contre récépissé de l'avis. Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts. Droits et obligations de l'emprunteur L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur. [...]

[...] En l'absence de l'avis et faute de produire l'avis de réception, le privilège du porteur de warrant n'est pas opposable au bailleur et ne saurait donc primer le privilège de celui-ci. Le propriétaire, l'usufruitier ou à leur mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets par une LRAR au Greffier du Tribunal d'Instance. Le warrant émis malgré une opposition régulière n'est pas nul, mais seulement inopposable au bailleur. [...]