Voies d'exécution - Les procédures de distribution

Résumé du document

Voies d'exécution - Les procédures de distribution



2 hypothèses selon qu'il y ait des créanciers hypothécaires ou pas, qu'il y ait une procédure d'ordre et une procédure de distribution par contribution.

Extraits

[...] Section 2 La distribution judiciaire Le JEX intervient dans 2 hypothèses : - Défaut d'accord entre les créanciers Le JEX rend une décision imposant une répartition du prix. Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours. Le paiement doit se faire au plus tard 8 jours, après que la répartition soit devenue définitive. - Défaut de projet de répartition Tout intéressé peut saisir le JEX quand les délais impartis pour la préparation du projet ont expiré. C'est la même procédure que dans le cas précédent. [...]

[...] Si un accord est trouvé pendant la conciliation, c'est la même procédure mais le JEX homologue et confère force exécutoire au PV d'accord. 3 : Le paiement des créanciers Le créancier doit notifier au séquestre ou au consignataire le projet de distribution ou le PV d'accord. Le paiement doit s'effectuer dans le mois qui suit la notification. Section 2 La distribution judiciaire C'est à défaut d'accord. Il y a 3 étapes : - Saisine du JEX, par conclusion d'avocat, à la diligence de toute partie. Cette demande doit s'accompagner du projet de distribution amiable et d'un PV de difficulté. [...]

[...] La notification au débiteur et aux créanciers doit se faire dans le mois suivant la vente forcée. 2 : L'acceptation du projet de répartition Le débiteur et les créanciers ont 15 jours pour élever des contestations. Passé ce délai, le projet est réputé être accepté. En cas de contestation, le créancier poursuivant convoque le débiteur et les créanciers pour une tentative de conciliation, dans le mois suivant la première contestation. S'il y a un accord, un PV d'accord est dressé. [...]

[...] Ces créanciers n'ont pas de cause de préférence, donc pas de classement possible donc obligation de distribuer par contribution. De plus, le montant du prix de vente est supposé ne pas être suffisant pour désintéresser tout le monde, sinon il n'y aurait pas d'intérêt à faire une procédure de distribution. S'il n'y a qu'un créancier, pas de procédure de distribution. Dans le mois qui suit la vente forcée, le produit lui est remis à concurrence du montant de sa créance. [...]

[...] A l'inverse, quand il n'y a qu'un seul créancier, il n'y a pas de procédure d'ordre. Dans les 2 mois de la publication du titre de vente, le créancier adresse une demande de paiement, soit au séquestre, soit au consignataire, par LR/AR. Dans le mois qui suit cette demande, le séquestre ou le consignataire est tenu de payer, d'informer le débiteur et de lui verser le solde éventuel. Section 2 Quant aux deniers La procédure d'ordre règle la distribution du produit des saisies immobilières. [...]