Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution

Résumé du document

Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution, cours de 80 pages en procédure civile



En droit des contrats. Le problème de l'inexécution se manifeste : par la mise en ?uvre d'une clause pénale, l'exception d'inexécution, la résolution du contrat. Ces mesures ont une portée limitée : uniquement dans le cadre d'un contrat et s'explique par le mécanisme contractuel. Par exemple, l'exception d'inexécution est une réponse à l'inexécution d'une obligation uniquement dans le cadre d'un contrat synallagmatique.

Extraits

[...] C'est la saisie des rémunérations qui s'applique - l'avis à tiers détenteur. C'est une procédure exclusivement fiscale. Lorsque le fisc veut saisir une somme d'argent du détenteur, il utilise l'avis à tiers détenteur et non la saisie-attribution. Dans le cadre de las saisie-attribution, il y a 2 sortes de créance : - La créance qui est une cause de la saisie : la créance du créancier saisissant - La créance qui est l'objet de la saisie. C'est la créance du débiteur saisi. [...]

[...] La saisie de créances éventuelles ou futures tombe à l'eau ! Ch. Soc févr : les créancier d'un notaire avait voulu la créance du prix de cession de l'office notarial. Or, la convention de cession est intervenue mais l'agrément ministériel n'avait pas été donné. La créance de prix de cession n'était qu'éventuelle puisque l'agrément faisait défaut. Impossibilité de mettre en œuvre saisie-attribution. LES CREANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE DE DISPOSITION AU PROFIT D'UN TIERS Créance ait fait l'objet d'une cession, nantissement, lettre de change Ces actes de disposition sont de nature à faire sortir la créance du gage du créancier. [...]

[...] Il n'est même pas sûr que l'existence de cette procédure se justifie encore ! Chap : LES SAISIES PORTANT SUR DES BIENS CORPORELS AUTRES QUE LES CREANCES Les saisies de biens corporels autres que les créances sont très peu développées. La loi dit que les biens corporels autres que les créances sont saisissables mais n'organise aucune procédure d'exécution. Elle ne fait que rappeler le principe de saisissabilité. On trouve une saisie organisée : la saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières Articles 178 sv décret 1992. [...]

[...] La terminologie procédure civile d'exécution est plus appropriée. Les textes relatifs aux procédures d'exécution se situent dans le Code civil : la loi du 9 juill portant réforme des procédures d'ex°, complétée par un décret d'application du 31 juill Ces textes comprennent : Ces textes ne traitent pas de la saisie immobilière. La saisie immobilière est règlementée à part. Elle était règlementée par des articles du CPC mais qui ont été abrogés par une ordonnance du 21 avril 2006. La saisie immobilière est régie par : Pourquoi les saisies immobilières ont été traitées hors du Code civil ? [...]

[...] L'avis à tiers détenteur est organisé par le Livre des Procédures fiscales. La saisie met en œuvre une expropriation privée, or le texte fiscal est assez pauvre textes). La jurisprudence judiciaire a cadré l'avis à tiers détenteur. L'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat. Cela rapproche le tiers détenteur de la saisie-attribution, d'ailleurs il y a un renvoi au texte de la loi 1991. Le recouvrement des pensions alimentaires Les pensions alimentaires relèvent de techniques de recouvrement spéciales, en faveur du créancier d'aliments. [...]