Voies d'exécution et procédure civile

Thèmes abordés

Voies d'exécution, procédure civile, procès civil, débiteur, tribunal d'instance, saisie, acte notarié

Résumé du document

Les voies d'exécution sont à rapprochées des règles de procédure civile dans la mesure où elles en sont le prolongement dans le temps. On dit souvent que «le procès civil consacre le droit et l'exécution prolonge le procès». Il va s'agir d'en bon nombre de cas pour le créancier de procéder à l'exécution forcée d'un jugement qui a condamné le débiteur.

Extraits

[...] Il y a par exemple l'acte notarié. En ce qui concerne la mise en œuvre des voies d'exécution sur les meubles, une saisie peut être pratiquée sans que le JEX ne soit saisit dès lors qu'il n'y a pas de contestation. Par conséquent, les règles des voies d'exécution et celles qui régissent la procédure civile ne sont pas en tout point liées. C'est la raison pour laquelle les voies d'exécution en France ne sont pas régies par le code de procédure civile. [...]

[...] Voies d'exécution et procédure civile Les voies d'exécution sont à rapprochées des règles de procédure civile dans la mesure où elles en sont le prolongement dans le temps. On dit souvent que procès civil consacre le droit et l'exécution prolonge le procès». Il va s'agir d'en bon nombre de cas pour le créancier de procéder à l'exécution forcée d'un jugement qui a condamné le débiteur. La procédure suivie devant le JEX et devant d'autres juridictions qui, le cas échéant, sont amenées à intervenir ( président du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance). [...]