La violence viciant le contrat

Résumé du document

La violence viciant le contrat, fiche de synthèse de 2 pages en droit des contrats - droit des obligations



Il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naitre chez elle une condition de crainte. Contrairement au dol ou a l'erreur, où le consentement est vicié car n'a pas été donné en connaissance de cause, en cas de violence il est vicié car il n'a pas été libre.





1 L'aspect délictuel

2 L'aspect psychologique: le sentiment de crainte

Extraits

[...] Pour que le vice de violence soit avéré, il faut que celui en position de force ait, comme dans l'état de nécessité, abusé de sa situation pour obtenir un avantage excessif. 2L'aspect psychologique: le sentiment de crainte: art1112 Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. Il faut encore que la crainte existe au moment de la conclusion du contrat et qu'elle soit suffisamment grave. [...]

[...] -Une autre opinion: l'état de nécessité= violence dès que le cocontractant en a profité pour obtenir des avantages excessifs. (c'est évident si on admet la violence par menace d'une voie de droit pour obtenir des avantages excessifs. ) Cass req 27 avril 1887 en matière de sauvetage maritime: lorsque le consentement n'est pas libre, qu'il n'est donné que sous l'empire de la crainte inspirée par un mal considérable et présent, le contrat est entaché d'un vice qui le rend annulable. [...]

[...] Il en est ainsi quand l'auteur a recours a des voies de fait. En revanche, la jurisprudence constante admet que l'emploi des voies de droit comme menace n'est pas constitutif d'une violence. Sauf si l'emploi de la voie de droit est détourné de son but et devient abusif, disproportionné. L'origine de la violence 1111 > (contrairement au dol) problème de la violence résultant des conditions extérieures : une personne profite de l'état de nécessite dans lequel se trouve son partenaire pour lui imposer des conditions particulièrement rigoureuses. [...]

[...] Contrairement au dol ou a l'erreur, où le consentement est vicié car n'a pas été donné en connaissance de cause, en cas de violence il est vicié car il n'a pas été libre. A la notion 1 l'aspect délictuel. La violence est prise en compte si elle émane du cocontractant ou d'un tiers. L'élément matériel= la loi englobe toutes les menaces sur soi ou sur des proches (1113) physique ou morales. L'élément injuste: la contrainte doit pour être cause de nullité être illégitime. [...]