La violence en droit des contrats

Thèmes abordés

violence, droit des contrats, vice du consentement, violence déterminante, violence illégitime

Résumé du document

Contrainte exercée sur l'une des parties pour l'amener à contracter : distincte des autres vices du consentement : empêche le consentement non pas d'être éclairé mais d'être libre : victime consciente de conclure un contrat désavantageux pour elle mais elle ne peut pas faire autrement parce qu'elle est sous la menace.

Extraits

[...] Il y a une certaine généralité dans cette phrase. - Situe la contrainte économique dans la catégorie de la violence, c'est-à- dire dans la catégorie des vices subjectifs du consentement. Et non dans la catégorie de la lésion qui est sur le terrain objectif du contrat, autrement dit un déséquilibre du contrat donc un vice objectif. Conclusion sur la tendance à l'élargissement du vice de violence Sur le plan jurisprudentiel, cette tendance semble se vérifier avec un arrêt de la deuxième chambre civile de la c.cass du 18 décembre 2003 qui a admis l'annulation d'une convention d'honoraires d'avocat pour cause de violence morale. [...]

[...] Pdnt lgtps, la jp a fait prévaloir l'appréciation in concreto. Mais arrêt de la C.cass du 13 janvier 1999 : combinaison des deux types d'appréciation. Cette même décision a pris en compte pour l'appréciation de la violence d'éléments postérieurs à la conclusion du contrat. Une violence illégitime Violence déterminante du consentement = effets de la violence. Violence illégitime = cause de la violence, à sa source. Pas dirigés de la même manière doivent être réunis. Violence avec crainte déterminante, mais légitime sans incidence sur la validité du contrat. [...]

[...] Explication psychologique : vice du consentement subi par la victime est exactement le même qu'il provienne du contractant ou d'un tiers au contrat. Concernant la nature de la violence. Origine forcément humaine ? Vision plus large de la violence. Violence en cas d'état de nécessité, ch.req C.cass du 27 avril 1887 : l'état de nécessité/tempête/capitaine d'un navire accepter contrat de sauvetage/conditions draconiennes/risque naufrage état de nécessité sous une certaine pression. Violence naturelle. Jp ancienne, regain de vitalité avec la violence économique. [...]

[...] o Troisième temps, c.cass a précisé dans un attendu de principe très général La transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence [ ] et la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion Explication de l'attendu de principe : - La contrainte économique est une violence susceptible de permettre l'annulation à la double condition d'être déterminante (du consentement) et illégitime. - Confirme l'élargissement de la notion de violence, et rajeunit le vice de violence. Le vice de violence devient plus pragmatique et pratique prise sur la réalité sociale. - Portée générale. [...]

[...] La crainte révérencielle est une notion ancienne. Envers le père, la mère ou autre ascendant ne suffit pas à elle seule à faire annuler le contrat. Article 1114 du Code civil. Exception : violence physique ou moral = annulation. Dans l'avant-projet de 2013 il n'y a pas de référence à cela. La menace d'exercer un droit Menace d'exercer des poursuites judiciaires justifiées à l'encontre de la personne. L'avant-projet envisage article 48 la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence (principe), en réalité il en va autrement (exception) lorsque la voie de droit est détournée de son but ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif quelque chose de disproportionné (clauses abusives par exemple) Exception : buts et moyens illégitimes. [...]