La violation de l'engagement de contracter

Résumé du document

La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru que la rencontre des volontés pouvait avoir lieu, il se développe un contentieux relatif à la violation des négociations relatives à l'avant contrat qui doivent être entendues au sens large afin de prendre en considération l'offre, l'engagement précontractuel simple et les pourparlers...
De quelle manière le principe de liberté a-t-il pris le pas sur le principe de sécurité juridique dans les avant-contrats ?
Si la transgression de l'engagement précontractuel a des conséquences moins lourdes que la violation du contrat lui-même (II), il faudra voir au préalable les modalités de violation des pourparlers (I)...

Extraits

[...] Cependant il en va différemment lorsque l'offre est assortie d'un délai exprès (II,B,2.) La réparation en nature Malgré les divisions de la doctrine à ce sujet, M. Aubert indique que lorsque l'offrant se rétracte d'une négociation assortie d'un délai exprès (ex : promesse unilatérale de vente) il est tenu de l'exécution de l'offre car le contrat est réputé formé. Il en va de même lorsque les parties se sont mises d'accord sur les éléments essentiels du contrat (doc.9.) Le juge doit, pour énoncer cette sanction, retenir que le contrat est formé contre la volonté d'un des contractants. [...]

[...] Si la loi cherche d'une manière générale à protéger les intérêts des particuliers en cas d'abus du professionnel lors de la négociation, c'est en revanche la jurisprudence qui vient limiter la liberté des premiers pour que la situation ne soit pas préjudiciable au second. En conséquence, liberté et sécurité, postulats sur lesquels repose l'avant-contrat, sont à relativiser. La violation de l'engagement précontractuel ne profitera qu'à une des parties, du moins jusqu'à ce que la partie lésée obtienne une compensation par la justice. De quelle manière le principe de liberté a-t-il pris le pas sur le principe de sécurité juridique dans les avant-contrats ? [...]

[...] Au contraire si sa responsabilité n'est pas mise en cause il faudra voir les répercussions sur le monde contractuel (II.) II. LA PORTEE DE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL : Après avoir vu la tendance générale de la jurisprudence à délaisser la sécurité juridique au profit du principe de liberté contractuelle il faudra étudier les sanctions encore infligées à ceux qui violeraient un engagement de contracter (II,B.) La liberté contractuelle préférée La caducité des règles favorisant la sécurité juridique La jurisprudence se montre très stricte, voire intransigeante dans la première partie des pourparlers. [...]

[...] Celle-ci engage donc sa responsabilité délictuelle. La solution est souvent rappelée (ex ; arrêt du 11 janvier 1984.) Les juges semblent, d'une manière générale, montrer plus de sévérité à l'égard des professionnels fautifs qui concluraient avec des particuliers qu'à l'égard des particuliers entre eux. L'arrêt du 20 mars 1972 marque un tournant jurisprudentiel puisque la responsabilité délictuelle telle que reconnue dans le visa de la Cour de Cassation (art 1382 et 1383 C.Civ), peut être retenue en l'absence de toute intention de nuire. [...]

[...] Par violation du contrat, on entend non-respect des conditions essentielles, c'est à dire des obligations précontractuelles que s'étaient fixées les négociants. Le droit positif français privilégie l'exigence de sécurité juridique (surtout en fin de négociation) pour que les contrats aient une chance d'aboutir. De nombreux systèmes juridiques étrangers, tel que le droit suisse et allemand, mettent également en œuvre des conditions que les parties doivent respecter si elles ne veulent pas engager leur responsabilité l'exigence de bonne foi.) La violation d'une exigence de forme dans la promesse de contrat n'empêchera pas la rencontre des volontés des parties. [...]