La vie privée du travailleur

Thèmes abordés

Vie privée du travailleur, vie professionnelle, lieu de travail, obligation de réserve, CEDH, Code civil

Résumé du document

C.cass, 2001, Sô Nikon: le salarié a drt, même en temps & au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée : q celle-ci implique en particulier le secret d correspondances.

L'employeur ne peut porter atteinte à la vie privée de ses salariés que pour motif légitime de manière proportionnée & après 1 information préalable d salariés.

Extraits

[...] Cass, sô, 2003: peut également fonder 1 licenciement le fait pour 1 salarié de affecté à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis pour d faits de conduite sous l'emprise d'1 état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail. L'agent pc Obligat° générales de réserve & de dignité dans la vie privée Dans la fonction publique, le respect de l'obligation de réserve soumet les agents au respect d'1 certaine moralité, d'1 éthique, y compris dans leurs actions privées. [...]

[...] Le contrat de travail peut prévoir des condit° de moralité liées à l'objet de l'entreprise. De même, l'employeur peut demander de venir travailler exceptionnellement en dehors d horaires habituels plusieurs mois à l'avance Cass, Sô L'employeur ne peut cependant exiger le sacrifice d'1 partie de la vie privée, ainsi, l'occupat° à la demande de l'employeur du domicile du salarié, à d fins professionnelles constitue 1 immixion dans la vie privée de celui-ci & n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. [...]

[...] Toute la question est de savoir quel comportement peut heurter la dignité de la fonction, même si cela se révèle de + en + rare & pour d actes peu ordinaires. Le juge cautionne d poursuites disciplinaires visant d actes contraires aux bonnes mœurs, à l'honnêteté ou à l'honneur ( CAA, Versailles, 2006: prostitution + vente d photographies à caractère pornographique internet & dans d revues d'1 professeure de lycée professionnel) Inversement, la vie privée ne saurait s'exercer pendant le service. [...]

[...] L'employeur ne peut porter atteinte à la vie privée de ses salariés que pour motif légitime de manière proportionnée & après 1 information préalable d salariés. C.cass, Ch mixte : a estimé, dans l'hypothèse où salarié se faisait envoyer son lieu de travail 1 revue pornographique d'1 réseau échangiste, ladite lettre avait été ouverte le service du courrier & le salarié avait fait l'objet d'1 sanction la C.cass estime q l'employeur ne pouvait tenir compte de cela & devait s'abstenir d'1 telle sanct°. [...]