La vie et la mort

Résumé du document

Fiche synthétique sur la vie,la mort, l'éthique dans le droit français.

Extraits

[...] Conseil constitutionnel juillet 2004, Loi relative à la bioéthique : jurisprudence novatrice. Il ne lui appartient pas de contrôler la conformité de cette loi à la Constitution ( art de la DDHC : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. car cela l'amènerait à connaître de la légalité et de la conformité à la Constitution d'une directive , ce qu'il ne peut pas faire : 7. [...]

[...] 1110-5 : Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable . Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10 . Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie (mais redondance par rapport au Code de déontologie médicale). [...]

[...] Près de embryons surnuméraires sont conservés. Les cellules souches (ne sont pas des embryons) ne sont pas encore différenciées, porteuses d'espoir de thérapeutique médicale (1998). Il faut concilier l'intérêt scientifique et le respect du principe d'interdiction de recherches sur l'embryon. L'embryon ne soit plus faire l'objet d'un projet parental Le législateur a prévu que la loi serait réévaluée au bout de cinq ans. Tribunal administratif de Paris janvier 2003, Association Alliance pour les droits de la vie : Une AAI doit donner son autorisation. [...]

[...] L'euthanasie ne fait pas l'objet de débats. Code de déontologie médicale, art : Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort Conseil d'Etat décembre 2000, Duffau : le Conseil a jugé que le médecin qui pratique l'injection d'une dose provoquant un arrêt cardiaque méconnaît le Code de déontologie médicale. [...]

[...] Le point de départ du droit à la vie relève de l'appréciation des Etats. Il n'y a pas de consensus sur ce point. Loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l'IVG : porte le délai à douze semaines. Mais l'IVG peut être pratiquée au-delà pour des motifs thérapeutiques. Cas d'une IVG non pratiquée car handicap non décelé : '3f Conseil d'Etat, Sect février 1997, Centre hospitalier de Nice : ce sont les parents de l'enfant né handicapé (et non l'enfant lui-même) qui peuvent obtenir de l'auteur de la faute une réparation du préjudice correspondant aux charges particulières liées aux conditions de vie de l'enfant handicapé. [...]