Les vices du consentement et le cautionnement

Thèmes abordés

vices du consentement, cautionnement, consentement, commentaire d'arrêt, cour de cassation 1er octobre 2002

Résumé du document

Article 2292 du Code civil : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
La rencontre des consentements : comme tout contrat le cautionnement exige la rencontre de deux volontés, entre la caution et le créancier. Le consentement de la caution doit être fait de façon expresse, elle doit s'engager clairement et positivement, il ne doit pas se présumer.

Extraits

[...] Erreur sur l'existence ou l'efficacité des autres sûretés fournit par le débiteur au créancier : La caution s'aperçoit que le créancier n'avait pas d'autre sûreté et s'il l'avait su il ne se serait pas engagé. La caution aura moins de chance d'être actionnée s'il existe d'autre garantie. Et si elle est actionnée quand même elle versera moins car d'autre garantie auront été actionnée avant elle. Et enfin le recours en remboursement de la caution peut être personnel ou subrogatoire. Or s'il est subrogatoire, la caution réclame au débiteur remboursement en se prévalant de la créance même du créancier et de ses accessoires (les autres garanties). [...]

[...] -La qualité du consentement : Le dol : Le dol doit émaner du cocontractant. Le plus souvent, l'auteur du dol n'est pas le créancier, c'est le débiteur. Article 1116 : le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. La tromperie doit émaner du cocontractant. Nullité du contrat et possibilité de dommages et intérêts. Caution Débiteur Crédit Contrat de Créancier Cautionnement La caution doit prouver que le créancier l'a trompé. [...]

[...] 2001), il en est autrement lorsque cette situation est à la date de l'engagement irrémédiablement compromise. Cet arrêt vient sanctionner l'attitude d'un établissement de crédit laissant une caution profane dans l'ignorance d'une situation irrémédiablement compromise du débiteur principal en l'espèce, la banque était en relation d'affaires avec la société depuis 1984 et ne pouvait donc ignorer la situation irrémédiablement compromise de celle-ci au moment de l'engagement, relève la Cour de cassation. Le manquement à l'obligation d'information était donc caractérisé et aurait pu être sanctionné sur le terrain du dol. [...]

[...] De manière constante, les magistrats refuse le dol lorsque la caution connaissait ou aurait du connaître la situation financière du débiteur : obligation de se renseigner. Plus la caution sera une caution professionnelle, plus cette obligation de se renseigner est importante. -L'erreur Pour être une cause de nullité d'une convention, l'erreur doit, aux termes de l'article 1110 du code civil, porter sur les qualités substantielles de l'engagement, c'est-à-dire sur l'objet de l'obligation. Quel est l'objet de la caution ? C'est payer à la place d'un autre si celui-ci ne le fait pas. [...]

[...] C'est sur le fondement de l'erreur sur la solvabilité que la cour de cassation a rendu sa décision mais nous pouvons nous demander si la situation ne s'apparente pas plutôt à une réticence dolosive. L'assimilation à un cas de dol. En effet, au regard de la situation présentée en l'espèce , le cautionnement aurait pu être annulé pour dol. On sait, en effet, que si le créancier ne peut se voir reproché une réticence dolosive lorsque la situation du débiteur principal est encore susceptible de redressement lors de l'engagement de la caution (Com mai et 25 nov. [...]