Les vérifications à effectuer sur un titre de propriété

Thèmes abordés

Vérifications, titre de propriété, identité du vendeur, estimation de l'agence immobilière, clause prix

Résumé du document

Avant la rédaction d'un compromis de vente, des vérifications sont à effectuer sur le titre de propriété du vendeur. En effet, de nombreux points juridiques sont à vérifier pour garantir la validité de l'acte de vente.

Extraits

[...] Avant la rédaction d'un compromis de vente, des vérifications sont à effectuer sur le titre de propriété du vendeur. En effet, de nombreux points juridiques sont à vérifier pour garantir la validité de l'acte de vente. Tout d'abord, il faut vérifier la clause Acquéreur». A travers cette clause, vous connaîtrez l'identité du ou des vendeurs. En effet, vous devez vérifier que le vendeur qui se présent à vous est bien le propriétaire du bien mis en vente. Pour cela, comparez la carte d'identité du vendeur avec la désignation du titre de propriété. [...]

[...] Mais surtout, il est fort probable que le vendeur ait effectué les travaux sans demander un permis de construire au préalable. Ainsi, si le vendeur a effectué les travaux il y a moins de 10 ans, la mairie pourra se retourner contre l'acquéreur. Ce dernier sera alors obligé de détruire la partie construite sans permis de construire, ce qui constitue un gros manque à gagner. Pour la clause prix il faut vérifier que le prix a bien été payé comptant le jour de l'acte d'acquisition. [...]