La vente d'immeuble par des concubins

Thèmes abordés

immeuble, quote-part, concubins, situation de droit, code civil

Résumé du document

Lors de la vente d'un immeuble (bâti ou bien non bâti), il faut différencier la nature du couple : le couple peut être marié, ou être pacsé ou encore être dans une situation de concubinage.
Lorsque le couple vit en concubinage, des précautions sont à prendre. En effet, le code civil ne considère pas le concubinage comme une situation de droit, mais plutôt comme une situation de fait.

Extraits

[...] Ainsi, à défaut de précision dans l'acte de vente, les concubins seront réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun. En pratique, lorsque seul l'un des concubins finance l'acquisition du bien immobilier, il est vivement recommandé de rédiger une reconnaissance de dette au profit du concubin : cela constituera une preuve écrite en cas de séparation. Cependant, il est à noter que le concubin survivant en cas de décès de l'autre risque de se trouver dans une situation très embarrassante car celui-ci ne pourra pas rester dans le logement acquis. [...]

[...] Lorsque le couple vit en concubinage, des précautions sont à prendre. En effet, le code civil ne considère pas le concubinage comme une situation de droit, mais plutôt comme une situation de fait. En effet, aucune disposition juridique n'est prise par le législateur, ce qui nécessite de prendre des précautions. Par conséquence, les concubins ne sont pas protégés en cas de difficultés survenant après l'acquisition d'un bien immobilier (décès, séparation Dans l'acte de vente, les concubins devront définir précisément la quote- part qu'ils acquièrent. [...]