L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?

Résumé du document

La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet personnel par lequel elle crée des obligations à la charge des parties.

En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare qui consistait à transférer la propriété d'une chose, l'obligation de facere ou non facere qui était une simple obligation de faire ou de ne pas faire, et une dernière obligation celle de praestare qui était une obligation de fournir la chose (...)

Extraits

[...] Bloch, L'obligation de transférer la propriété dans la vente). Pour ces auteurs Les adeptes de l'existence de l'obligation de donner et leurs adversaires reconnaissent tous l'existence du transfert de propriété solo consensu cependant l'existence d'une obligation de donner lors de ce transfert n'est pas retenue par la doctrine majoritaire qui prétend que ce transfert est simplement un effet légal de la conclusion du contrat. B : L'obligation de donner : un effet légal ou une obligation Ainsi le transfert solo consensu de la propriété s'explique traditionnellement par le jeu d'une obligation de donner, au sens de dare. [...]

[...] L'obligation de donner résulte-t-elle d'un effet légal ou existe-t-elle réellement en tant que telle dans les contrats de vente ? Dans un première partie nous essaierons de démontrait que l'obligation de donner est remise en cause par le transfert de propriété solo consensu puis dans une seconde partie nous verrons que cette dernière semble toutefois bien exister lors des contrats de propriété différés I : L'obligation de donner remise en cause par le transfert de propriété solo consensu Dans un premier temps nous verrons le transfert de propriété solo consensu puis dans un second temps nous verrons que ce dernier permet à une partie de la doctrine de considérer que l'obligation de donner n'est pas une véritable obligation mais un effet légal A : Le transfert de propriété solo consensu Le transfert de propriété solo consensu est un transfert qui s'effectue immédiatement lors de la conclusion du contrat. [...]

[...] L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ? La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet personnel par lequel elle crée des obligations à la charge des parties. En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare qui consistait à transférer la propriété d'une chose, l'obligation de facere ou non facere qui était une simple obligation de faire ou de ne pas faire, et une dernière obligation celle de praestare qui était une obligation de fournir la chose. [...]

[...] Par ce type de vente nous distinguons bien l'existence de deux obligations différentes selon le moment auquel nous nous plaçons. En effet, jusqu'à l'accomplissement de l'événement prévu par les parties, l'obligation du vendeur ne sera qu'une obligation de faire mais une fois l'événement réalisé, celle-ci se transforme en obligation de donner. A ce moment là, le vendeur ne pourra plus se prévaloir de sa propriété sur le bien, il sera obligé de transférer celle-ci à l'acheteur. L'obligation de donner ne se matérialise pas mais elle existe bien. [...]

[...] L'obligation existe donc bien. Une dernière preuve est celle que l'obligation de donner nous permet de comprendre l'application des règles de transfert des risques. En effet, la cour de cassation a reconnu dans un arrêt de 1991 que si la chose vendue périt entre le moment du contrat et celui de la livraison, l'acheteur n'en est pas moins tenu de payer le prix. Cette obligation de payer le prix ne peut trouver son explication que dans l'obligation pour le vendeur de transférer la propriété et donc de donner. [...]