La vente amiable de l’immeuble en saisie immobilière

Thèmes abordés

Droit, vente amiable de l'immeuble en saisie immobilière, vente amiable sur autorisation judiciaire, article 2202 du Code civil, audience de rappel, procédure de vente forcée

Résumé du document

Pour que le débiteur saisi ait la chance de vendre par « ses soins » l'immeuble qui lui appartient encore, il doit obtenir l'autorisation du juge (1). Après un certain délai, le débiteur est rappelé à une audience pour justifier d'une possibilité de vente de l'immeuble avec un tiers (2).

Extraits

[...] Le débiteur peut bénéficier d'un délai supplémentaire maximum de trois mois à compter du prononcé de la décision. Une fois les vérifications faites par le juge, celui-ci constate alors la vente dans un jugement. Le notaire devra effectuer le paiement du prix aux créanciers inscrits, l'éventuel reliquat revient au débiteur. De plus, le juge ordonne la radiation des inscriptions de privilèges et d'hypothèques. Il s'agit d'un jugement qui n'est pas susceptible d'appel et il met fin à la procédure de saisie immobilière. [...]

[...] Ce dernier doit s'engager à consigner les sommes dues en vue de leur distribution aux créanciers inscrits. Dans le cas où il n'y a pas eu de demande anticipée de la part du débiteur, le juge fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée R. [...]

[...] L'autorisation judiciaire de vente amiable La vente amiable sur autorisation judiciaire s'analyse comme une vente volontaire selon l'article 2202 du Code civil. En effet, le débiteur et lui seul peut exprimer sa volonté de vendre son bien1. Par contre, si l'immeuble saisi est un bien de communauté, les deux époux doivent ensemble solliciter l'autorisation de vendre amiablement le bien. Cette demande peut être anticipée, c'est à dire que le débiteur peut assigner le créancier poursuivant et les éventuels créanciers inscrits à une audience du juge de l'exécution. [...]