La vente et l’acquisition d’immeuble par les époux

Thèmes abordés

Bien immobilier, époux, quote-part, acquisition, régime matrimonial

Résumé du document

Au cours de leur mariage, il arrive très fréquemment que les époux acquièrent ensemble des biens immobiliers.
Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer.
Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est obligatoire pour vendre la résidence principale, même si le bien immobilier appartient en propre à un des époux pour protéger l'intérêt de la famille.

Extraits

[...] Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer. Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est obligatoire pour vendre la résidence principale, même si le bien immobilier appartient en propre à un des époux pour protéger l'intérêt de la famille. En pratique, pour vérifier si le bien immobilier vendu est considéré comme la résidence principale des époux, le notaire va se référer aux avis d'impositions des époux. Si l'adresse indiquée est la même que celle du bien vendu, le notaire devra alors obtenir le consentement de l'autre époux. [...]

[...] Par conséquence, au cours d'un divorce, il est vivement déconseillé à un époux en instance de divorce d'acquérir seul un bien immobilier : en effet, du fait de son régime matrimonial, celui-ci tombera sous la communauté, ce qui signifie que la moitié du bien immobilier appartiendra à l'autre époux. Les biens acquis avant le mariage leur seront propres. Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, les époux acquièrent leur bien immobilier pour leur propre compte. Cependant, ils peuvent acheter un bien immobilier ensemble, dont le bien sera appelé bien en indivision Ils seront réputés être propriétaires en proportion des quotes-parts indiquées dans l'acte de vente. [...]