La valeur juridique des fiançailles

Résumé du document

Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme de s'unir par les liens du mariage. Ces dernières sont souvent motivées par des raisons sociales et religieuses, visant à annoncer publiquement le projet de mariage et d'assurer la présentation des familles.
En pratique, l'engagement est souvent matérialisé par la remise d'une bague. Ignorées par le Code civil, les fiançailles tendent à disparaître, ainsi la publication des bans est suffisante pour assurer la publicité du mariage.

Extraits

[...] Lorsque celle-ci est de grande valeur et/ou de caractère familial, il convient qu'elle demeure dans la famille du fiancé. Elle doit donc être considérée comme une donation, autrement dit, la bague doit être restituée au donateur de cette dernière. En revanche, si la bague n'est pas un souvenir de famille et que sa valeur n'excède pas les ressources des fiancés et de leurs familles, elle doit être considérée comme un cadeau d'usage, en conséquence, la fiancée peut conserver la bague de fiançailles. [...]

[...] : Le droit à réparation en cas de rupture abusive Libre d'intervenir à tout moment, la rupture des fiançailles n'ouvre pas en elle-même un droit à réparation pour le (ou la) fiancé délaissé Toutefois, il est apparu inique (stupide) de ne pas allouer de réparation à la fiancée ou au fiancé victime d'une rupture totalement inattendue et injustifiée. Dans un souci d'équité, la Cour de cassation a accepté dès 1838 d'accorder, sous certaines conditions, une réparation financière au fiancé délaissé. La rupture de fiançailles peut ainsi produire des effets de droit. Le (ou la) fiancé souhaitant obtenir réparation doit agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] Lorsque les tribunaux sont amenés à se prononcer sur la restitution de tels cadeaux, ils appliquent les dispositions de l'article 1088 du Code civil, selon lesquelles toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'en suit pas Ainsi aux termes de ces dernières, les cadeaux offerts dans la perspective du mariage doivent être restitués. Inversement, les cadeaux dictés par des élans d'affection et de courtoisie, appelés cadeaux d'usage, peuvent être conservés. La question se pose de savoir si la bague de fiançailles est une donation ou un cadeau d'usage. [...]

[...] Ignorées par le Code civil, les fiançailles tendent à disparaître, ainsi la publication des bans est suffisante pour assurer la publicité du mariage. : La valeur juridique des fiançailles Les questions qui seront abordées dans le présent paragraphe est de savoir si : Le droit accorde-t-il une valeur juridique à cet engagement ? Les fiancés sont-ils liés par un lien de droit ? Peuvent-ils librement rompre les fiançailles ? En l'absence de précisions dans le Code civil, les fiançailles n'ont par conséquent, pas de valeur juridique. [...]