L'utilisation non lucrative de la propriété : le prêt à usage

Thèmes abordés

Utilisation non lucrative de la propriété, prêt à usage, Code civil, gratuité, service d'amis, restitution après usage

Résumé du document

Il est prévu aux articles 1875 et suivant du Code civil. C'est le contrat par lequel le prêteur livre une chose à l'emprunteur pour s'en servir à charge de restitution après usage. C'est un contrat réel, mais on va transférer un droit personnel, un droit de jouissance à titre gratuit. C'est un service d'amis.

Cette gratuité permet de différencier le contrat de bail du prêt à usage. On en a un exemple avec un arrêt de la Première Chambre civile du 24 avril 2014 dans lequel un bail rural a été requalifié de prêt à usage en raison du défaut de contrepartie onéreuse.

Extraits

[...] Il n'y a aucun aléa. On restitue donc la chose prêtée et non pas un équivalent. La jurisprudence s'est posé la question pour les cuves de pompiste. Elles étaient prêtées par le fournisseur et elles sont enterrées sous la station. Si on rompt le contrat de distribution, cela entraine la restitution, il faut restituer les cuves en nature ce qui est impossible. Ce qui se passait était que les distributeurs étaient liés à leurs fournisseurs et ne pouvaient pas restituer les cuves aux pompistes. [...]

[...] On doit restituer la chose dans son état d'origine. La jurisprudence retient une obligation de résultats atténués aujourd'hui car auparavant elle retenait la notion de bon père de famille ce qui était flou. Quel est le régime de l'obligation de résultats atténués ? En la matière, la faute est présumée mais on peut s'exonérer par la preuve de l'absence de faute ( Première Chambre civile février 1996. Quand on a une obligation de moyen, il faut prouver la faute du débiteur qui peut s'exonérer par la preuve de l'absence de faute. [...]

[...] La principale jurisprudence concerne le moment de la restitution. Il y a eu de nombreux débats. Ici, on a envisagé deux hypothèses : On a un prêt à durée déterminée. La restitution a lieu à l'échéance ( article 1888 du Code civil mais toutefois le prêteur peut obtenir une restitution anticipée s'il prouve qu'il a un besoin urgent et imprévu de la chose (conditions cumulatives) ( article 1889 du Code civil. C'est l'hypothèse la plus simple. On a un délai indéterminé. [...]

[...] En effet, c'est le régime du CDI avec la prohibition des engagements perpétuels et c'est un service d'amis qui ne doit pas tourner au détriment du prêteur. Attention toutefois à l'arrêt de la Première Chambre civile du 24 septembre 2009 (anniv du prof) où le juge refuse la restitution. Ce n'est pas un revirement de jurisprudence. La raison est procédurale, c'est-à-dire la violation du principe de la concentration des moyens. Dans ce principe, tous les moyens dont on dispose doivent être énoncés dès le début de la procédure. On n'a pas le droit d'en surajouter après. Ici, la restitution n'avait pas été intégrée au premier degré. [...]

[...] l'utilisation non lucrative de la propriété : le prêt à usage Il est prévu aux articles 1875 et suivant du Code civil. C'est le contrat par lequel le prêteur livre une chose à l'emprunteur pour s'en servir à charge de restitution après usage. C'est un contrat réel, mais on va transférer un droit personnel, un droit de jouissance à titre gratuit. C'est un service d'amis. Cette gratuité permet de différencier le contrat de bail du prêt à usage. On en a un exemple avec un arrêt de la Première Chambre civile du 24 avril 2014 dans lequel un bail rural a été requalifié de prêt à usage en raison du défaut de contrepartie onéreuse. [...]