Usus et Fructus : le droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits

Thèmes abordés

Usus et Fructus, droit d'user du bien, percevoir les fruits, règle de droit, jurisprudence

Résumé du document

Le droit d'usage c'est tirer tous les bénéfices possibles ou attendus d'un bien.
L'usage du bien est conditionné à la fois par les règles de droit mais aussi par la jurisprudence.
Article 544 du code civil : vise la notion d'usage, selon cet article, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, pourvus que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les textes.
Donc limitation de l'usage par l'article 544 du code civil, ou par d'autres textes ou règlements.

Extraits

[...] Dans cette décision le propriétaire est-il encore protéger dans son droit de propriété ? Quand le propriétaire va pouvoir dire qu'il a un trouble certain en raison de l'exploitation de la photographie de son bien ? De façon générale on se dit que la protection du droit de propriété dans cette décision est enfermée à l'hypothèse où le propriétaire va considérer que l'utilisation de la photographie, soit lui porte préjudice directement sur le plan commercial, soit en terme d'image, de renommé parce que cette photo porte atteinte. [...]

[...] Que se passe-t-il si un photographe photographie un bien appartenant à autrui, et qu'il utilise cette photo ? La cour de cassation a trouvé une jurisprudence, progressivement : au final, plus le temps a passé on a assisté à un effritement des prérogatives du propriétaire du bien photographié, au profit de l'exploitant des droits de reproduction : Arrêt de la 1ère chambre civile mars 1999 : le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit et l'exploitation d'un bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire : le droit du propriétaire, d'usage et affirmé haut et fort, seul le propriétaire peut exploiter l'image de son bien. [...]

[...] Arrêt d'assemblée plénière du 7 mai 2004 : le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers, lorsqu'elle lui cause un trouble anormal En l'espèce le trouble n'a pas été établit par le propriétaire d'un hôtel particulier dont la façade avait été reproduite sur les dépliants publicitaires d'une résidence immobilière. Ce qui l'on présentait dans l'arrêt de 2001 est consacré dans l'arrêt de 2004, l'assemblée plénière précise bien que le propriétaire d'une chose ne possède pas un droit exclusif. Il ne reste que cette démonstration du trouble anormal et de cette atteinte certaine peut, et seulement dans ce cas-là, entrainer une possibilité d'action pour le propriétaire. [...]

[...] Usus et Fructus : le droit d'user du bien et d'en percevoir les fruits 1. Le droit d'usage : Le droit d'usage c'est tirer tous les bénéfices possibles ou attendus d'un bien. L'usage du bien est conditionné à la fois par les règles de droit mais aussi par la jurisprudence. L'usage du bien conditionné par la règle de droit : Article 544 du code civil : vise la notion d'usage, selon cet article, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, pourvus que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les textes. [...]

[...] On trouve dans la législation française des exemples où l'on a prohibé, limité un usage : En droit pénal, acquisition d'armes : si l'on peut acquérir des armes, on ne peut cependant pas les porter, utiliser / S'agissant des animaux, l'usage que l'on peut en faire ne débouche pas sur une totale liberté, il existe des usages prohibés, des conditions dans lesquelles on pourra être poursuivi : interdiction de mauvais traitement ou d'utilisation abusive des animaux (code de l'urbanisme) et répression des actes de cruauté infligés à des animés (code pénal). L'usage du bien conditionné par la jurisprudence : Confrontation entre le droit du bien & l'usage du bien qui peut être faite par l'intermédiaire d'une photographie. [...]