L'union libre

Résumé du document

I -La reconnaissance de l'union libre ou concubinage

II- Sa définition

III -Ses effets personnels entre les concubins

IV -Ses effets patrimoniaux entre les concubins

V-Le concubinage

VI -Le concubinage et les tiers

VII- La rupture et les dommages et intérêts

VIII- La rupture et la liquidation des intérêts patrimoniaux

Extraits

[...] Il s'agit d'un arrêt particulièrement important. La seule restriction concernait, après cet arrêt, le concubinage adultérin mais il ne faut pas oublier que l'adultère constituait toujours un délit puisque sa dépénalisation ne date que de 1975. Ce n'est qu'avec l'arrêt Torros du 10 juin 1975 que la chambre criminelle de la Cour de Cassation admettra le droit à réparation d'une concubine, du fait du décès de son concubin, alors même que celui-ci est marié .Cet arrêté a été publié au Dalloz 1975 pages 679 avec une note de Monsieur Tank. [...]

[...] La Cour de Cassation est donc très claire. La rupture en elle- même ne peut donner lieu à réparation ; elle ne peut jamais être fautive. Le droit à réparation d'un concubin délaissé ne peut donc être admis que lorsque les circonstances de la rupture permettent de relever une faute à son encontre. C'est ce qu'a retenu notamment la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 novembre 1977, publié à la gazette du palais 1978 deuxième partie page 345. [...]

[...] Le concubin, délaissé ou survivant, bénéficie donc du droit au maintien dans les lieux. Par contre, le concubinage peut aussi être à l'origine du retrait de certains droits pour l'un des concubins et à cet égard, les tiers peuvent aussi opposer le concubinage aux concubins. Par exemple, dans le cadre du divorce pour rupture de vie commune, les concubins qui bénéficiaient d'une pension alimentaire de la part de leur ex conjoint, perdaient ce bénéfice dès lors que la preuve du concubinage après divorce était rapportée. [...]

[...] Dès lors que le concubinage est maintenant définitivement consacré dans notre droit, se pose la preuve de ce concubinage pour que les concubins puissent s'en prévaloir. S'agissant d'une situation de fait, la preuve par tous moyens est admissible. Et à cet égard, il convient de relever que le certificat de concubinage, délivré par les mairies sur demande des concubins, peut servir de preuve mais n'est jamais une preuve parfaite. Dès lors que le concubinage sera établi, il sera susceptible de produire des effets. III- Ses effets personnels entre les concubins Nous allons examiner tout d'abord ses effets entre les concubins. [...]

[...] Avant la loi du 15 novembre 1999, il avait été jugé que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue, ayant l'apparence du mariage donc entre un homme et une femme. C'est la position de principe qui avait été adoptée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans une décision du 17 décembre 1997 publiée au Dalloz 1998. Il n'en résulte pas pour autant que l'égalité parfaite entre les couples de concubins homosexuels et hétérosexuels soit ainsi assurée .Par exemple, les concubins homosexuels ne peuvent toujours pas à recourir à la procréation médicalement assistée à la différence des concubins hétérosexuels . [...]